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Lors de la séance de la commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement, le projet d’amendement du code foncier rédigé par le gouvernement a été examiné en deuxième lecture.
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09.04.2020
Les modifications législatives du code foncier et du code des eaux ont été discutées
Lors de la séance de la commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement, le projet d’amendement du code foncier rédigé par le gouvernement a été examiné en deuxième lecture. |
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